Dans ce sujet, nous allons traiter des principales règles juridiques de l’assurance vie et il faut bien dire qu’elles sont relativement nombreuses, le législateur ayant eu souhait de protéger au mieux les intérêts du souscripteur au fil des années. Zoom sur la question, notamment si vous souhaitez souscrire un contrat d’épargne de ce type.
Pourquoi y a t-il beaucoup de règles en matière d’assurance vie ?
L’abondance des réglementations encadrant les contrats d’assurance vie s’explique principalement par la nature unique de ces contrats. En effet, l’assurance vie est caractérisée par son aspect aléatoire, signifiant que l’événement déclenchant le paiement (le décès de l’assuré) est incertain tant en termes de survenance que de timing. De plus, la désignation du bénéficiaire constitue ce que l’on appelle en droit une « stipulation pour autrui », une disposition permettant au souscripteur de désigner une personne autre que lui-même pour bénéficier du capital ou de la rente en cas de survenance de l’événement assuré. Cette spécificité est encadrée par des textes précis, notamment l’article L. 132-1 du Code des assurances, qui rend obligatoire la désignation d’un bénéficiaire.
La complexité des contrats d’assurance vie est également accrue par le nombre d’intervenants impliqués dans le contrat : le souscripteur, qui est la personne qui contracte l’assurance; le ou les bénéficiaires, qui sont désignés pour recevoir le capital ou la rente à la survenance de l’événement assuré; et la compagnie d’assurance, qui s’engage à verser les sommes convenues en échange des primes payées par le souscripteur. Cette multiplicité d’acteurs et d’intérêts à concilier rend les appréciations juridiques et contractuelles particulièrement complexes et justifie la mise en place d’un cadre réglementaire détaillé et spécifique à l’assurance vie.
Ainsi, avant de souscrire à un contrat d’assurance vie, il est essentiel de se familiariser avec les principales règles juridiques qui régissent ce type de contrat. Ces règles ont été établies pour protéger les intérêts des souscripteurs et assurer une clarté dans les engagements de chaque partie. Parmi ces règles, certaines se distinguent par leur importance et leur impact sur la gestion et l’exécution du contrat, reflétant la volonté du législateur de fournir un cadre sécurisé et équitable pour tous les acteurs impliqués dans l’assurance vie.
4 règles juridiques à connaître pour un contrat d’assurance vie
Il y en a d’autres, mais celles-ci se révèlent les plus importantes, le plus souvent tirées de l’article L-132 du Code des assurances :
- La valeur de l’assurance vie est en principe insaisissable par les créanciers du souscripteurs à la différence de celle d’un contrat d’épargne. Il faut ici se référer à l’article L-132-4 du Code des assurances. Toutefois, le législateur a porté une atteinte supplémentaire importante à ce principe via la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 (avec l’article 41). Cette loi, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a permis de donner une base légale aux procédures simplifiées de saisies réalisées par le comptable public sur les valeurs des contrats d’assurance vie. La fraude est donc plus que proscrite si vous ne souhaitez pas perdre la valeur de vos contrats aujourd’hui :
- La valeur du contrat au décès de l’assuré est attribuée hors succession à la personne déterminée dans ce dernier. En d’autres termes, elle n’est pas prise en compte lors des opérations de liquidation de succession. Voir également ici la question de la succession et des droits des descendants ;
- La garantie acquise par une personne déterminée n’est pas l’objet d’une libéralité : Elle n’est pas rapportable et ne s’impute ni sur la quotité disponible, ni sur la réserve. Il en va de même pour les primes sauf en cas d’exagération manifeste dans leur versement ;
- La garantie acquise au décès de l’assuré par le conjoint survivant du souscripteur commun en biens est un capital propre sans récompense au profit de la communauté. Cette règle spécifique concerne la nature du capital versé au conjoint survivant dans le cadre d’un contrat d’assurance vie lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Elle souligne un principe important : au décès de l’assuré, le capital ou la rente versée au conjoint survivant est considéré comme un bien propre à ce dernier, et non comme un bien commun au couple.Dans le contexte du régime matrimonial de la communauté de biens, les biens acquis ou reçus par les époux pendant le mariage sont normalement considérés comme appartenant à la communauté, c’est-à-dire qu’ils sont la propriété des deux époux. Cependant, l’assurance vie constitue une exception notable à cette règle. Lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit et que le bénéficiaire désigné est le conjoint survivant, le capital ou la rente versée suite au décès de l’assuré est exclu de la masse des biens communs et appartient exclusivement au conjoint bénéficiaire. Cette disposition permet d’assurer une protection financière directe au conjoint survivant, en lui garantissant l’accès à des ressources qui ne seront pas partagées avec d’autres héritiers dans le cadre de la succession ou soumises à des droits de partage.Cette règle a également pour effet de protéger le capital versé de toute revendication de la part de la communauté ou des créanciers du couple. Elle établit que le bénéfice tiré du contrat d’assurance vie par le conjoint survivant reste à l’écart des opérations de liquidation de la communauté qui pourraient survenir, notamment en cas de divorce ou de décès de l’un des époux. Il est important de noter que cette protection est conditionnée par le respect de certaines règles, notamment en ce qui concerne le versement des primes. Si les primes versées sont jugées exagérément élevées par rapport aux capacités financières du souscripteur et aux besoins du bénéficiaire, elles peuvent être remises en question et potentiellement réintégrées dans la communauté, remettant ainsi en cause le statut de bien propre du capital versé au conjoint survivant.
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