Lorsqu’il y a survenance d’un risque couvert comme le décès, l’invalidité , l’incapacité temporaire de travail, c’est en théorie l’organisme d’assurance avec lequel vous avez souscrit un contrat au moment de votre prêt immobilier qui est sollicité. De là peut être prises en charges les mensualités du crédit contracté. Seulement voilà, l’assurance-emprunteur représenterait de nos jours environ un quart des réclamations dans le secteur de l’assurance.
L’activation de l’assurance emprunteur en cas de sinistre
Par sinistre, il faut évoquer ici la survenance d’événements évoqués déjà plus haut. A savoir : le décès ou l’invalidité temporaire de l’emprunteur par exemple. L’assuré doit, dès lors, procéder au plus tôt à la déclaration de sinistre. Il lui incombe ainsi de contacter l’organisme d’assurance pour lui préciser la réalisation du risque et lui demander la mises en route des prestations souscrites. Voir à ce propos notre sujet sur les risques couverts par l’assurance emprunteur. Le délai maximal de déclaration figure au contrat d’assurance emprunteur ; Si vous êtes dans une telle situation, c’est sur ce dernier qu’il faudra prendre l’information ; Il est de deux à sept jours et les modalités sont également prévues : Téléphone, courrier recommandé avec accusé de réception, saisie dans un espace intranet, etc.
En revanche, le délai de communication des pièces est lui plus long. Le médecin-conseil de l’assureur examinera la déclaration et les justificatifs pour déterminer l’intervention de l’assurance.
Les motifs de désaccords en matière d’assurance emprunteur
Les désaccords en matière d’assurance emprunteur peuvent émerger pour diverses raisons, mais l’une des plus fréquentes concerne souvent la divergence d’interprétation du taux d’invalidité de l’assuré. Ce paramètre revêt une importance cruciale car il influence les conditions de remboursement des mensualités par l’assurance, ainsi que leur montant. En effet, selon le degré d’invalidité évalué, les modalités de prise en charge peuvent varier considérablement, ce qui peut entraîner des litiges entre l’assuré et l’assureur.
Par ailleurs, les contrats d’assurance-emprunteur comportent généralement une clause relative à la limite d’âge de l’assuré. Cette limite, souvent fixée à 65 ans mais parfois étendue jusqu’à 70 ans, est un élément crucial à prendre en compte lors de la souscription d’une assurance emprunteur. En effet, au-delà de cette limite, certaines garanties peuvent être suspendues ou le contrat peut être résilié, ce qui peut impacter significativement la couverture de l’emprunteur et son engagement financier.
Il est donc essentiel, pour tout emprunteur, de lire attentivement et de comprendre les termes et conditions de son contrat d’assurance emprunteur afin d’éviter tout désaccord ou litige ultérieur. Une analyse minutieuse de ces clauses, notamment celles relatives au taux d’invalidité et à la limite d’âge, permet à l’emprunteur de mieux appréhender les risques et les garanties offertes par son assurance. En cas de doute ou de besoin d’éclaircissement sur ces aspects, il est recommandé de contacter un professionnel de l’assurance qui pourra fournir des conseils personnalisés et aider à trouver la meilleure offre en matière d’assurance emprunteur, adaptée aux besoins spécifiques de chaque emprunteur.
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Négociation amiable et procédure judiciaire
Lorsqu’un litige survient, la première étape consiste généralement à tenter une négociation amiable avec l’organisme d’assurance. Cette démarche peut s’avérer efficace dans de nombreux cas, car elle permet de résoudre le différend de manière rapide et moins coûteuse que par le biais d’une procédure judiciaire. Cependant, pour que cette négociation aboutisse, il est essentiel que le dossier présenté soit solidement étayé. L’assuré peut également faire appel au Médiateur de la consommation du Professionnel pour faciliter le règlement du litige. En cas de souscription à une assurance emprunteur dite déléguée, l’emprunteur peut également contacter l’organisme en charge du dossier de son crédit pour trouver une solution à l’amiable.
Il est important de souligner que l’obligation de conseil de la part de l’assurance et de l’organisme financier prêteur est un aspect crucial dans ce processus. Une simple remise de documents à l’assuré ne suffit pas pour s’acquitter de cette obligation. Les conseils prodigués doivent être adaptés à la situation de l’emprunteur et à ses besoins spécifiques en matière d’assurance-emprunteur. En cas de manquement à cette obligation, l’assuré peut légitimement contester les décisions prises par l’organisme et chercher à obtenir réparation du préjudice subi.
Si malgré toutes les démarches amiables mises en œuvre, aucun accord n’est trouvé entre les parties, il reste alors la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Cette démarche peut être entreprise contre l’organisme d’assurance et/ou contre le prêteur, qui peut être tout simplement la banque ayant accordé le crédit. Il est à noter que, dans le domaine de l’assurance-emprunteur, comme dans tous les autres secteurs de l’assurance, les organismes sont tenus de fournir des conseils adaptés à la situation de l’assuré. De même, l’organisme prêteur doit également remplir son obligation de conseil envers l’emprunteur. En cas de non-respect de ces obligations, les parties peuvent être exposées à des litiges juridiques pouvant être résolus devant les tribunaux compétents.