Vous souhaitez changer de mutuelle ou passer par nos services d’assurance pour vos complémentaires santé ? Dans cet article, découvrez les principes de la résiliation de mutuelle et un exemple de modèle type pour le faire.
Principes de la résiliation de mutuelle, loi Chatel
La loi stipule qu’il faut à l’assuré envoyer un courrier en recommandé avec un avis de réception au moins deux mois avant la date anniversaire de votre contrat de mutuelle. C’est valable partout sur le territoire français. Attention toutefois, il est possible que vous ayez des exceptions à ces deux mois comme dans le cadre des nouveaux contrats collectifs que vous mettez en place (dans les entreprises).
Côté particuliers et donc contrat individuel, la loi Chatel vient apporter des précisions supplémentaires pour protéger les assurés des reconductions annuelles tacites pour l’ensemble des contrats en matière de mutuelle et d’assurance. Nous vous invitons également à relire notre article traitant de la loi Hamon en matière de renouvellement des contrats.
Grâce à la loi Chatel, votre compagnie d’assurance doit faire figurer la date limite de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle qu’elle vous fait parvenir. Cet avis doit en principe vous êtes parvenu au plus tard quinze jours avant la date limite pour résilier afin de vous permettre d’en prendre connaissance (les nouvelles dispositions contractuelles, les tarifs surtout) et de décider ou non de résilier votre contrat. A partir de là, vous avez vingt jours à compter de la date d’envoi de l’échéancier de la nouvelle année pour résilier votre contrat santé. Notez que si la compagnie d’assurance ou la mutuelle a omis de le faire, vous pouvez résilier à tout moment.
Exemple de lettre de type pour résilier la mutuelle
Ce type de lettre peut s’imaginer de la manière suivante :
Nom de l’expéditeur
Adresse
A
La compagnie d’assurance ou la mutuelle
L’adresse de la compagnie et du service de résiliation
[Précisez votre numéro de contrat]
Monsieur le Directeur,
En vertu de l’article L 113-12 du Code des assurances et de l’article L 221-10 du Code de la Mutualité, je vous confirme par la présente lettre recommandée que je résilie mon contrat d’assurance santé (ou ma mutuelle santé) référencé(e) ci‑dessus : à l’échéance annuelle du contrat, soit le : XXXX.
Notez que la lettre peut préciser le cas de la loi Chatel si vous souhaitez rompre le contrat dans ce cadre :
En vertu de l’article L113‑15 ‑1 du Code des Assurances et de l’article L.221‑10 ‑1 du Code de la Mutualité, conformément aux dispositions de la loi Chatel, je vous confirme par lettre recommande que je résilie mon contrat d’assurance (ou ma mutuelle santé) référencé(e) ci-dessus à compter du XXXX.
Ou enfin parce qu’il y a augmentation des cotisations dues :
En application de l’article L221‑6 du Code de la Mutualité (opération collective à adhésion facultative), par suite de l’augmentation des cotisations, je vous confirme par lettre recommande que je résilie mon contrat d’assurance (ou ma mutuelle santé) référencé(e) ci-dessus à compter du XXXX. (Se référer à l’Arrêt du 13/09/2012 (pourvoi n°11‑23335) de la Cour de Cassation, 2ème Chambre civile).
Je vous suis reconnaissant par avance de bien vouloir procéder à la mise à jour de vos fichiers pour arrêter à partir de cette même date les appels de cotisations ainsi que les échanges informatiques avec ma caisse d’assurance maladie et vous remercie de me faire parvenir un certificat de radiation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur de la compagnie XXX, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[Date et signature]
Pensez toujours, que ce soit dans le cadre de conventions collectives ou individuelles à demander un certificat de radiation ! N’hésitez pas à venir vers nous pour plus d’informations.
Après avoir abordé les principes de résiliation de mutuelle selon la loi Chatel et proposé un modèle de lettre pour faciliter cette démarche, il est essentiel de comprendre les implications et les étapes suivantes une fois que la résiliation est en cours. Voici un développement logique qui peut s’ajouter à l’article initial pour fournir une vue complète du processus de résiliation et de ce qui suit.
Les étapes post-résiliation et transition vers une nouvelle assurance
Une fois que vous avez envoyé votre lettre de résiliation et que vous avez reçu le certificat de radiation de votre ancienne mutuelle, la transition vers une nouvelle couverture santé peut commencer. Cette étape est cruciale pour éviter toute période sans assurance, ce qui pourrait vous exposer à des risques financiers en cas de problèmes de santé imprévus :
- Comparaison et choix d’une nouvelle mutuelle : Avant même d’entamer le processus de résiliation, il est conseillé de rechercher et de comparer différentes offres de mutuelle santé. Prenez en compte non seulement les tarifs mais aussi les garanties proposées, les délais de carence, les services additionnels (comme le support téléphonique ou les applications mobiles) et les avis des clients actuels ;
- Souscription à une nouvelle mutuelle : Une fois que vous avez choisi votre nouvelle assurance santé, contactez-la pour entamer le processus de souscription. Vous devrez probablement fournir des informations personnelles, des détails sur votre historique médical et, dans certains cas, passer un examen médical. Assurez-vous également de discuter de la date de début de votre nouvelle couverture pour qu’elle coïncide avec la fin de votre ancienne mutuelle ;
- Informations à fournir : Pour une transition en douceur, fournissez à votre nouvelle mutuelle le certificat de radiation de l’ancienne mutuelle. Cela prouve que vous étiez précédemment assuré et que vous n’avez pas de période sans couverture, ce qui peut être bénéfique pour éviter les délais de carence ou pour bénéficier de conditions plus avantageuses ;
- Gestion des dossiers médicaux et remboursements en cours : Si vous avez des remboursements en attente de la part de votre ancienne mutuelle, assurez-vous de suivre ces demandes jusqu’à leur résolution. Conservez également une copie de tous vos dossiers médicaux et des reçus pour les présenter à votre nouvelle mutuelle si nécessaire ;
- Communication avec votre employeur : Si votre couverture précédente était liée à votre employeur, informez le service des ressources humaines de votre changement de mutuelle, surtout si vous passez d’un contrat collectif à un contrat individuel. Cela garantira que les contributions à votre nouvelle mutuelle soient correctement gérées ;
- Validation de la nouvelle couverture : Une fois votre nouvelle mutuelle en place, prenez le temps de vérifier que toutes les garanties sont activées et que votre couverture correspond bien à ce qui a été convenu. Cela inclut la vérification des bénéficiaires, des niveaux de couverture, et des conditions particulières ;
- Conseils et assistance : Enfin, n’hésitez pas à solliciter des conseils auprès de votre nouvelle assurance ou d’un conseiller indépendant pour toute question concernant votre couverture, les options disponibles, et pour optimiser vos garanties selon vos besoins de santé.
En suivant ces étapes, vous pouvez assurer une transition en douceur vers votre nouvelle mutuelle santé, tout en maintenant une couverture adaptée à vos besoins sans interruption. La résiliation d’une mutuelle est un droit protégé par la loi, mais elle doit être abordée avec précaution pour garantir votre protection et celle de votre famille.