En fonction de dates et de l’âge du bénéficiaire, l’imposition n’est pas la même pour celles et ceux qui perçoivent des primes versées au titre de l’assurance sur la vie. On peut ainsi décliner deux grandes catégories, les primes versées avant l’âge de 70 ans et les primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Explications.
Quelle imposition sur les primes versées avant et après l’âge de 70 ans ?
Les primes versés avant l’âge de 70 ans sont intégralement exonérées si elles l’ont été avant le 13 octobre 1998. Les sommes versées en exécution du contrat d’assurance vie souscrit à compter du 13 octobre 1998 ou qui correspondent à des primes versées à partir de la même date sur des contrats souscrits antérieurement à cette date relèvent du régime de l’article 990 1 du CGI et sont exonérées dans la limite de 152500 € par bénéficiaire et soumises au-delà à un prélèvement de 20% (fraction comprise entre 152000 et 852000 €) ou 31,25 % (fraction excédant 852500 €).
Sur les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les capitaux-décès correspondant à des primes versées après l’age de 70 ans relèvent du régime spécial de l’article 757 B du Code Général des Impôts. Ils sont soumis aux droits de succession au tarif normal à hauteur du montant des primes en question diminué d’un abattement de 30500 €.
Pour les capitaux-décès correspondant à des primes versées après l’âge de 70 ans sur les contrats d’assurance vie, ils relèvent du régime général de droit commun. Il y a exonération ou application du prélèvement de 20% prévu par l’article 990 1 du CGI suivant la date de paiement des primes (versement avant ou après le 13 octobre 1998). Seule la date est à prendre en considération dans ce second cas.
Tableau récapitulatif relatif à l’imposition sur les primes versées de l’assurance vie
Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif en fonction des situations :
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